Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats

Depuis le 1er Janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée, contresigné par Avocats, déposé au rang des minutes d’un Notaire,

La convention de divorce n’étant plus homologuée par un Juge.

Chaque Partie doit nécessairement être assistée par son Avocat, qui contresigne la convention.

Chaque Avocat adresse à son Client le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant qu’il ne pourra être signé qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours de réflexion, à compter de la réception du courrier (Article 229-4 du Code Civil).

A l’expiration de ce délai de 15 jours, l’Avocat doit transmettre au Notaire la convention pour dépôt au rang des minutes.

Le mariage est donc dissous à la date du dépôt de la Convention au rang des minutes du Notaire.

Sur rendez-vous :
en mai les lundi 6, jeudi 16, mercredi 22 mai et mercredi 29 mai
en juin les vendredi 7, mardi 11, vendredi 21 juin