A l’issue du premier rendez-vous qui vous sera facturé entre 70 € TTC (58,33 € HT) et 120 € TTC (100 € HT), nous évaluerons le coût de notre intervention, et en discuterons avec vous.
Une convention d’honoraires vous sera proposée, plusieurs formules étant envisageables selon la nature de votre litige et de votre situation :
- Une facturation au forfait : pour toute procédure où le Cabinet est en mesure d’estimer dès le début le temps qu’il devra consacrer à votre dossier,
- Une facturation au temps passé : lorsque votre affaire présente une complexité particulière. Le Cabinet tient alors à la disposition du client le décompte du temps consacré au dossier avec toutes les diligences effectuées et valorisées au fur et à mesure de l’état d’avancement du dossier.
- Une facturation comprenant une base forfaitaire ou au temps passé, et un honoraire calculé en fonction du résultat obtenu qui se calcule sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client.
En outre, nous vous conseillons, en cas de litige, de prendre attache avec votre Protection Juridique qui pourra prendre en charge tout ou partie de nos honoraires.
Enfin, le Cabinet JOLY & GATHERON accepte d’être aux côtés des justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
Il existe 3 tranches de taux de prise en charge. Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge.
- Moins de 1031 euros : aide totale ;
- Entre 1032 et 1219 euros : prise en charge à 55 %,
- Entre 1219 et 1546 euros : prise en charge à 25 %,
- 1546 euros ou plus : aucune aide.
Ces plafonds sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge de la manière suivante :
- Avec une personne à charge :
- Aide totale si les revenus sont inférieurs à 1217 euros,
- Aide à 55 % si les revenus se situent entre 1218 et 1404 euros,
- Aide à 25 % si les revenus se situent entre 1405 et 1732 euros,
- Avec deux personnes à charge :
- Aide totale si les revenus sont inférieurs à 1402 euros,
- Aide à 55 % si les revenus se situent entre 1403 et 1590 euros,
- Aide à 25 % si les revenus se situent entre 1591 et 1918 euros,
- Avec trois personnes à charge :
- Aide totale si les revenus sont inférieurs à 1519 euros,
- Aide à 55 % si les revenus se situent entre 1520 et 1707 euros,
- Aide à 25 % si les revenus se situent entre 1708 et 2035 euros,
- Avec quatre personnes à charge :
- Aide totale si les revenus sont inférieurs à 1637 euros,
- Aide à 55 % si les revenus se situent entre 1638 et 1824 euros,
- Aide à 25 % si les revenus se situent entre 1825 et 2152 euros.
Nous sommes à votre entière disposition pour remplir la demande d’aide juridictionnelle et la déposer auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent accompagnée des pièces à fournir.