DROIT DE LA CONSOMMATION

Le droit de la consommation a pour principale mission de protéger le consommateur contre d’éventuels abus des entreprises.
 
Le Cabinet JOLY & GATHERON est à même de conseiller les professionnels confrontés à la règlementation protectrice des consommateurs, notamment dans l’application des règles relatives à la promotion des ventes (soldes, liquidation, ventes à distance) ou de la publicité commerciale.
 
Le Cabinet JOLY & GATHERON vous aidera à veiller à la bonne rédaction de vos contrats afin de vous mettre en conformité avec le droit de la consommation, de la publicité et de la promotion des ventes.
 
Le Cabinet JOLY & GATHERON sait également être aux côtés du consommateur pour tout litige relatif :
 

  • A un crédit à la consommation : l’intervention d’un Avocat est essentielle car la règlementation applicable aux prêts à la consommation est vaste. En effet, lorsque vous souscrivez un crédit à la consommation vous êtes soumis :
    • Au droit commun contenu dans le Code Civil,
    • Au droit spécial de la consommation prévu aux Articles L 313-1 à L 313-6 du Code de la Consommation,
    • Aux Articles L 313-2 et L 313-3 du Code Monétaire et Financier.

Le Cabinet JOLY & GATHERON vous sera donc d’une grande aide en cas de difficulté à rembourser un crédit à la consommation ou en cas de difficultés vous opposant à un organisme de crédit.

 

  • A une vente à distance par internet ou par correspondance notamment si le bien que vous avez acheté n’est pas conforme à ce qui était prévu ou si les conditions de la vente ne sont pas respectées.
 
  • Au démarchage à domicile : qui n’a pas été confronté à un vendeur qui se présente et tente de vendre des encyclopédies, une chaudière, un purificateur d’eau…. bref tout ce dont vous n’avez pas besoin pour un prix prohibitif.

  • Au contrat d’entreprise : il s’agit de tous les cas où vous avez demandé à un professionnel d’effectuer une prestation de service (réparation, dépannage, entretien) et que les travaux ont été mal exécutés ou ne sont toujours pas terminés.
 
  • Aux clauses abusives ou illicites qui créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Cela ne veut pas dire que le contrat est annulé, mais simplement que la clause est considérée comme étant « non écrite ».
 
  • A des vices cachés : vous avez acheté un bien et peu de temps après l’achat vous constatez que le bien présente un vice. C’est un contentieux habituel en matière automobile (Compteurs kilométriques trafiqués) mais qui peut se retrouver dans tous les domaines.
 
  • Aux voyages organisés et les transports : vous êtes passé par une agence de voyage pour organiser votre voyage et des excursions prévues au contrat ont été annulées, votre vol a été annulé ou retardé, vos bagages ont été perdus, le voyage ou le séjour ne correspond finalement pas à ce qui vous a été présenté.